CONDITIONS D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables à toute offre émise par CONCIERGERIE CASTINE et acceptée par un client sous forme d’une commande passée à CONCIERGERIE CASTINE, laquelle emporte l’acceptation par le client des présentes conditions générales de prestation et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
2 - PRESTATIONS DE CONSEIL
CONCIERGERIE CASTINE offre des prestations de conciergerie et de services aux particuliers.
Le Client achète ces prestations en émettant un bon de commande ou par une écriture simple (courrier, fax et/ou email). CONCIERGERIE CASTINE se réservant la faculté de refuser la demande ou de ne faire porter son acceptation que sur une partie des prestations demandées.
Aucune annulation de demande totale ou partielle ne pourra être effective sans accord écrit de CONCIERGERIE CASTINE, dans ce cas, tout acompte versé restera acquis à CONCIERGERIE CASTINE sauf preuve par le client que l’annulation est le fait d’CONCIERGERIE CASTINE.
3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La description et le contenu de l’intervention ainsi que les conditions et modalités de son exécution figurent dans le devis proposé qui fait office de Cahier des Charges, partie intégrante de l’offre.
4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à laisser à CONCIERGERIE CASTINE l’accès aux différents sites et/ou bâtiments définis dans le périmètre du contrat.
Le client remettra à CONCIERGERIE CASTINE les éléments, clés, télécommande d’accès, codes de sécurité, pièces et renseignements réclamés par elle, considérés comme nécessaires et suffisants pour mener à bien sa prestation.
Le client s’engage à désigner un interlocuteur qui servira d'interface avec les intervenants d’CONCIERGERIE CASTINE pendant toute la durée de leur prestation et à collaborer avec CONCIERGERIE CASTINE afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) dans les meilleures conditions.
5 - OBLIGATIONS D’CONCIERGERIE CASTINE
CONCIERGERIE CASTINE s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus entre les parties avec tout le soin et toute la diligence nécessaire dans le respect des règles et usages de la profession et des obligations contractuelles. CONCIERGERIE CASTINE désignera au client un intervenant et interlocuteur pour la durée du contrat, d’une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom d’CONCIERGERIE CASTINE et assurant notamment la gestion du planning d’intervention. CONCIERGERIE CASTINE s’engage à restituer au client à la fin de la prestation et au plus tard dans les 8 jours l’ensemble des éléments (clés, télécommande d’accès, codes de sécurité, …) pièces ou documents qui lui auront été remis à titre confidentiel pour mener à bien la prestation.
6 - LIEUX D’EXECUTION
Les prestations sont réalisées dans les locaux du client pendant les jours et les heures ouvrées d’CONCIERGERIE CASTINE.
7 - APPROBATION DES LIVRABLES
Le client disposera d’un délai de 2 jours calendaire à compter de la fin des interventions pour émettre par écrit ses remarques ou faire toute réserve sur les prestations effectuées. Après cette période, les prestations sont considérées comme conformes au contrat. En cas de réclamations, CONCIERGERIE CASTINE fournira au client à partir de la réception des observations du client, les justificatifs et/ou arguments permettant de valider et/ou de clôturer la ou les prestation(s) en 1 exemplaire papier et/ou sous format électronique dans un délai convenu entre les parties.
8 - INTERVENANTS D’CONCIERGERIE CASTINE
Le ou les intervenants de CONCIERGERIE CASTINE demeureront en toutes circonstances, placés sous l’autorité de la direction et la surveillance exclusive de CONCIERGERIE CASTINE. Dans le cas où lesdits intervenants seraient appelés à travailler dans les locaux du client, ils devront se conformer aux horaires d’accès aux locaux du client, ainsi qu’aux procédures d’hygiène et de sécurité. Ce ou ce(s) intervenant(s) ne pourront en aucun cas bénéficier des avantages accordés par le client, de quelque nature qu’ils soient. En cas de remplacement d’un intervenant, CONCIERGERIE CASTINE s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais ; l’intervenant remplaçant devra posséder une qualification équivalente ou supérieure au personnel antérieur afin d’assurer la continuité de la prestation. CONCIERGERIE CASTINE s’engage, en sa qualité d’employeur, d’assurer le personnel affecté à l’exécution du contrat.
9 - INTERVENANTS EXTERIEURS
Si cela s’avère nécessaire au niveau technique et/ou organisationnel, CONCIERGERIE CASTINE, pourra être autorisée à sous-traiter partiellement les prestations confiées sous réserve du respect des dispositions impératives de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement par le client. CONCIERGERIE CASTINE conserve l’ensemble de ses obligations envers le client et demeure seul responsable vis-à-vis du client de la fourniture des prestations confiées, sans que le client puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
PRESTATIONS IMPLIQUANT UNE GARANTIE DECENNALE
Dans le cas d’une intervention impliquant un artisan du bâtiment (Gros œuvre ou second œuvre), effectuant des travaux sous le régime d’une garantie décennale, le client de CONCIERGERIE CASTINE devient de plein droit le client de l’artisan. De ce fait, la facture d’intervention sera émise par l’artisan directement, auprès du client.
Dans ce cadre, CONCIERGERIE CASTINE décline toutes responsabilités dans l’application des articles :
Article 1792 : Code civil, Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 : Code civil, Garantie décennale
Article 1792-6 du code civil : Garantie de parfait achèvement
Article L241-1 et L241-2 : Code des assurances, Assurance de responsabilité décennale
Articles L242-1 et L242-2 : Code des assurances, Assurance dommage ouvrage
Articles R243-1 à R243-3 : Code des assurances, Assurance des travaux du bâtiment
Article L243-2 : Code des assurances, Attestation d'assurance
Articles A243-1 à A243-5, et leurs annexes : Code des assurances, Modèle d'attestation d'assurance
Article 22-2 : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
10 – CONDITIONS DE DEMARRAGE DES PRESTATIONS
Le démarrage des prestations est conditionné par la réception du paiement total pour les prestations forfaitaires ou d’une avance de 40% pour les prestations en régie. comme établi à l’article 11 ci-dessous.
11 - CONDITIONS DE REMUNERATION
Tout devis émis et accepté par le client fait l’objet d’un acompte minimum de 40% H.T. du coût total des prestations en régie (Taux horaires).
Dans le cadre de prestations en régie, le pourcentage des acomptes peut évoluer en fonction de la durée, l’urgence et importance de la demande du client.
Les prestations forfaitaires devront être payées avant le début de l’intervention. CONCIERGERIE CASTINE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation tant que les acomptes ou prestations forfaitaires ne sont pas réglées.
12 - FRAIS DE DEPLACEMENTS
Les frais de déplacements sont inclus dans le coût des prestations dans un rayon de 10 km du siège social de CONCIERGERIE CASTINE.
En dehors de cette zone, le coût de déplacement sera calculé sur la base de 0.50 € du kilomètre.
13 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Toutes demandes d’interventions, non prévues dans la commande initiale seront facturées sur la base d’un devis complémentaire et seront effectuées après accord écrit du client et du gérant d’CONCIERGERIE CASTINE ou de son représentant.
14 – DUREE DES OFFRES
Les propositions faites par CONCIERGERIE CASTINE sont valables 10 jours calendaires, date de l’offre ou de la proposition.
15 - PAIEMENTS
Les prix sont stipulés hors taxes. Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre et dans la facture. A défaut les factures sont payables par tous moyens à réception de la facture initiale et finale.
16 – DELAIS – PENALITES
Les délais sont indicatifs sauf acceptation expresse par CONCIERGERIE CASTINE de délais fermes. Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation de la commande par CONCIERGERIE CASTINE, celle où sont parvenus à CONCIERGERIE CASTINE les renseignements et moyens d’accès (clés, télécommande, codes de sécurité,..) que le client s’était engagé à remettre, celle du versement de l’acompte à la commande. CONCIERGERIE CASTINE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de CONCIERGERIE CASTINE. En cas de retard et lorsque un délai ferme a été expressément accepté par CONCIERGERIE CASTINE les pénalités applicables ne pourrons pas excéder 0,5 % par semaine avec un maximum cumulé de 5 % H.T. pour l’ensemble de la commande.
17 - CONFIDENTIALITE
CONCIERGERIE CASTINE s'engage, tant pour son compte que pour le compte de son personnel ou intervenants externes, à ne pas utiliser à des fins autres que l'exécution des prestations et à maintenir confidentiels les éléments, documents, informations et données de toute nature, quel qu'en soit le support, fournis par le client, comme les informations qui viendraient à sa connaissance à l'occasion de l’exécution de la prestation. Le client s'engage de son côté à garder le secret sur les méthodes et procédés utilisés par CONCIERGERIE CASTINE et dont il aurait pu avoir connaissance. CONCIERGERIE CASTINE ne saurait être tenue responsable de la divulgation de renseignements qui seraient tombés dans le domaine public. La citation du client en référence ne peut être réalisée qu’après accord écrit de ce dernier. Cette clause conservera tous ses effets deux ans après l’expiration de la dernière intervention.
18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONCIERGERIE CASTINE garde la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire, des procédés et des outils qu’elle aura développés ou mis en œuvre pendant et en dehors du cadre de la prestation, et qui pourront être utilisés pour tout projet extérieur au présent contrat.
19 – RESPONSABILITES
La responsabilité de CONCIERGERIE CASTINE est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de prestations. En aucun cas elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de production ou personnelle.
20 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant la durée d'exécution de la prestation et la période de Trente-six mois (36) mois qui suivra sa date d’expiration ou de résiliation, le client s'interdit, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie, d'embaucher ou de faire embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de CONCIERGERIE CASTINE étant intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation des Prestations.
Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné par une indemnité à la charge de la Partie fautive destinée à couvrir les frais de sélection, de recrutement et de formation du collaborateur concerné, et équivalente à la rémunération annuelle brute du collaborateur au moment de la cessation de son contrat de travail avec la Partie victime de l’infraction.
21 - CESSION DU CONTRAT
En raison de l'intuitu personae dont sont empreintes leurs relations, les parties conviennent expressément que la commande ne pourra être cédée à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l’autre partie.
22 - CONTESTATIONS
Tout litige relatif à toute offre ou toute prestation effectuée par CONCIERGERIE CASTINE qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de St Malo, même en cas d’action en référé, d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Fait à St Cast le Guildo le 31 Mars 2022